ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
(Art. L. 451-1-2 du code monétaire et financier)
Dans le premier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« de l’Espace économique européen »,
les mots :
« d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Amendement rédactionnel.