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ART. 11
N° 49
ASSEMBLEE NATIONALE
26 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi le III de l’article :

« III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 621-21 du même code est complété par les deux phrases suivantes :

« L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. À cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses relations avec ces entités déléguées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Les dispositions ajoutées par le III de l’article ne créent aucun nouvel alinéa à l’article L. 621-21 du code monétaire et financier.