Rédiger ainsi le IV de l’article :

« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I ajoutant un article L. 451-1-1 au code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l’article L. 412-l du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »