I. – Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : « mentionnées au dernier alinéa » par les mots : « mentionnées au sixième alinéa » et au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » par les mots : « mentionnées au sixième alinéa ».