ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Au quatrième alinéa du II de cet article, après les mots : « répartition entre les »,
remplacer le mot :
« salariés »
par le mot :
« bénéficiaires ».
Amendement rédactionnel.