ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Au III de cet article, après les mots : « de l’article L. 441-3 », insérer les mots : « du code du travail » et après les mots : « de l’article L. 441-5 », insérer les mots : « du même code ».
II. – Au IV de cet article, après les mots : « A l’article L. 441-6 », insérer les mots : « du code du travail ».
Amendement rédactionnel.