ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, remplacer les mots :
« ni inférieur de plus de 20 % au prix de cession ainsi déterminé »
par les mots :
« au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 20 % à celui-ci ».
Amendement rédactionnel.