ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le 3° de cet article, substituer aux mots :
« évalué conformément au »
les mots :
« déterminé en application du ».
Amendement rédactionnel.