ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 444-9 du code du travail)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article :
« Elles ne donnent pas… » (le reste sans changement).
Amendement rédactionnel.