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ART. 17
N° 61
ASSEMBLEE NATIONALE
26 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 17

Dans le II de cet article, après la référence : « L. 442-5 », insérer les mots : « du code du travail » et après les références : « L. 443-1-2 », « L. 441-2 » et « L. 443-6 », insérer les mots : « du même code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.