ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Au II de cet article, remplacer la référence :
« L. 441-2 »
par la référence :
« L. 443-2 ».
Cet amendement vise à corriger une référence permettant l’abrogation de dispositions reprises par le présent article.