Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – Au deuxième alinéa de l’article 163 bis AA du code général des impôts, les mots : « dixième alinéa de l’article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 444-9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.