I. – Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

« dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°            du                      ».

II. – En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. ».