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ART. 19
N° 65
ASSEMBLEE NATIONALE
26 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 19

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« plan d’épargne salarial »

par les mots :

« plan d’épargne d’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a une portée rédactionnelle et ne restreint pas le champ de l’obligation d’information puisque les autres plans d’épargne ne peuvent être mis en place unilatéralement.