ART. 20
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. 244 quater L du code général des impôts)
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
« acquisition des parts »
par les mots :
« acquisition de parts ».
Amendement rédactionnel.