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ART. 21
N° 67 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
26 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 67 Rect.

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 21

Rédiger ainsi le II de cet article :

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai prévu par cet article pour mettre en œuvre l’interdiction des paquets de 19, 24 ou 29 cigarettes et des blagues à tabac à rouler de moins de 30 grammes est trop court (« le premier jour du premier mois suivant la publication » de la loi). Il est opportun de reporter de quelques mois l’entrée en vigueur de cette nouvelle interdiction, afin de laisser aux fabricants, distributeurs et débitants de tabac un temps suffisant pour leur permettre de prendre les mesures industrielles et commerciales nécessaires. La date du 2 janvier 2006 paraît raisonnable : elle conduirait approximativement à un arrêt des livraisons par les fabricants en octobre 2005, les dernier mois de l’année 2005 étant consacrés à l’écoulement des stocks par les débitants, puis à la reprise des produits invendus par les fabricants.