La loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes avait fixé au troisième alinéa de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique une période transitoire de trois mois pour l’application de l’interdiction des paquets de moins de dix-neuf cigarettes. Le présent amendement tend à abroger cette disposition devenue obsolète.