I. – Le IV de l’article L. 442-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur déparetmetnal du travial, de l’emploi et de la formation professionnelel dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrati ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contesation ultérieure de la conformité des termes d’un accord aux dispositions législatives et réglemetnaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociaels attachées aux avantages accordés aux salariés au ttire des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. » 

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle visée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.