CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I - La deuxième phrase du II de l’article 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005) est ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour la transformation d'une part de bons ou contrats mentionnés au I quater du même article et d'autre part de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A précité souscrits à compter du 1er janvier 2003, et aux bons et contrats autres que ceux en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 131-1 du code des assurances souscrits à compter du 1er janvier 1983 en bons ou contrats mentionnés au I quinquies précité, lorsque cette transformation résulte d'un avenant conclu avant le 1er juillet 2006. »
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'objet de cet amendement est de pérenniser l'investissement productif dans le capital des PME non cotées, grâce à la mobilisation de l'épargne.
Les objectifs clairement affichés par le Gouvernement pour soutenir et accompagner la croissance l’ont amené à prévoir des dispositifs pour orienter l'épargne longue vers les PME, au cœur du dispositif de la lutte pour l'emploi. L'enjeu est majeur, en 2004, les Français avaient placé 840 milliards d'euros en assurance-vie dont seulement 160 milliards investis en actions.
Afin de basculer cette épargne vers l'investissement productif, le régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions a ainsi été modifié en loi de finances 2005 au profit d'un système plus attractif, et destiné à orienter durablement l'épargne des agents économiques.
Ainsi, pour accroître le financement des PME, les contrats visés (dits DSK) ont été modifiés au profit d'une nouvelle formule, plus faiblement investie en actions (30 % au lieu de 50 %), mais davantage orientée vers les sociétés non cotées (10 % au lieu de 5 %).
Toutefois, ses modalités d'applications (notamment en matière de neutralité fiscale lors de la transformation des produits existants), risquent d'aller à l'inverse de l'objectif poursuivi, tant au regard de l'expérience passée que de l'environnement actuel du monde de l'épargne.
En effet, l'absence d'antériorité fiscale ne permettra pas de drainer suffisamment de souscriptions, du fait qu'il figera l'essentiel du gisement des contrats préexistants.
S'agissant d'inciter le transfert de milliards d'euros d'épargne disponible vers des contrats investis en actions, et donc développer nos entreprises et nos emplois, il est essentiel de permettre aux épargnants de transférer, sans perte d'antériorité fiscale, l'épargne accumulée.
En effet, historiquement, le succès du contrat DSK est moins dû à sa capacité d'attraction de nouveaux souscripteurs qu'à la transformation massive de contrats déjà souscrits. Fin 1999, les provisions d'épargne drainées par les contrats DSK s'élevaient à 12,8 milliards d'euros dont 9 milliards générés par des transferts.
Il conviendrait donc d'appliquer aujourd'hui la neutralité fiscale qui avait été retenue dans le schéma de la loi de finances pour 1998 et avait été à l'origine du succès des contrats DSK.
Sont visés tous les contrats d'assurance-vie investis en actions souscrits à compter du ler janvier 2003 ainsi que tous les contrats de 1983 à 2003 investis exclusivement dans un fonds garanti en euros.
Les avantages de la mesure en termes de croissance et de création d'emplois généreront des rentrées fiscales bien supérieures à la moins-value fiscale relative aux prélèvements sociaux.
On peut du reste légitimement penser que cet avantage n'est que la contrepartie de la prise de risque par les épargnants dans un marché toujours très volatile, et qu'à ce titre, elle constitue la clé de voûte incontournable du plein succès de ces nouveaux contrats.