Le Gouvernement a décidé en 2003 de poursuivre le transfert de l’Ecole nationale d’administration à Strasbourg. Toutes les promotions de l’Ecole sont désormais à Strasbourg, où une extension des bâtiments est prévue pour accueillir ces nouvelles activités. Dans ces conditions, le maintien à Paris de l’affectation en dotation à l’ENA de deux grands immeubles rue de l’Université et avenue de l’Observatoire ne se justifie plus.

L’Ecole a proposé que l’immeuble du 13 rue de l’Université soit vendu, et de ne conserver comme seule implantation immobilière à Paris que l’immeuble de l’avenue de l’Observatoire. Cet immeuble regroupera les personnels administratifs dont la présence à Paris demeure nécessaire, le mastère franco-allemand et les formations continues de courte durée.

Une cession rapide, dès 2005, de l’immeuble du 13 rue de l’Université est économiquement préférable, dans la mesure où elle évite de maintenir une évaluation coûteuse pour l’Etat. Il faut cependant veiller à permettre la continuité du service public de recrutement et de formation qu’assure l’Ecole.

La nécessité de réaliser des travaux de rénovation du site de l’avenue de l’Observatoire ne permet pas une libération immédiate de l’immeuble de la rue de l’Université, que l’Ecole souhaite continuer à utiliser provisoirement par commodité. L’acte de vente de cet immeuble pourra donc prévoir l’obligation, pour l’acquéreur, de maintenir dans les lieux les services et activités de l’Ecole pendant la période transitoire des travaux prévus avenue de l’Observatoire, ou de mettre à la disposition de l’Ecole des locaux correspondant à ses besoins.

Cet immeuble, qui n’est pas réservé à un usage exclusif de bureaux, fait actuellement partie du domaine public et ne peut faire l’objet d’une cession sans une disposition législative dérogeant à l’article L. 2 du Code du domaine de l’Etat.

Tel est l’objet du présent amendement.