« I – Le 1 de l’article L. 442-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le résultat comptable correspondant aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Ce résultat est diminué de l’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

II – L’article L. 442-3 du même code est abrogé.

III – La perte de recette résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et la création d’une taxe additionnelle aux mêmes droits.