CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DREYFUS, MONTEBOURG, BALLIGAND, TERRASSE, LAUNAY,
BROTTES, CARESCHE, MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI,
IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« Les statuts doivent clairement distinguer et préciser la rémunération pouvant être attribuée aux administrateurs en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce, selon qu’ils sont effectivement présents aux réunions du Conseil ou qu’ils participent à la réunion dans des formes prévues au présent article ».
La pratique des « jetons de présence », d’un montant parfois très important, fait d’ores et déjà l’objet de critiques importantes.
Il convient de s’interroger sur le fait d’attribuer de telles rémunérations à des administrateurs qui ne seraient jamais physiquement présents lors des réunions des conseils d’administration.