CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Montebourg, Dreyfus, Terrasse, Launay,
Brottes, Caresche, Migaud, Bonrepaux,
Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE PREMIER
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – L’article L. 225-37 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise l’objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d’administration en cours d’année, ainsi que le nom des administrateurs qui y ont participé ».
Il convient des responsabiliser individuellement les membres du conseil d’administration afin de rendre plus effectif son rôle d’organe de contrôle.
Cette disposition permettrait sans doute d’éviter que l’obligation issue des dispositions de l’article 117 de la loi sécurité financière ne se limite à la production d’un modèle type de rapport qui, lorsqu’il est effectivement produit, fait preuve d’une approche exclusivement procédurale.