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ART. 5
N° 87
ASSEMBLEE NATIONALE
30 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

MM. LAUNAY, BROTTES, DREYFUS, BALLIGAND, TERRASSE, MONTEBOURG, CARESCHE, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune précision convaincante n’a été fournie par le gouvernement pour lever les craintes et les critiques opposées au projet de création d’une Agence de l’innovation industrielle.

En particulier, la question de la compatibilité avec la réglementation communautaire des éventuels projet d’envergure qui pourraient être financés par cette agence reste posée.

De même, l’insertion de cette nouvelle structure dans le paysage actuel (agence nationale de valorisation de la recherche par exemple) reste à clarifier.