CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LAUNAY, BROTTES, DREYFUS, BALLIGAND, TERRASSE, MONTEBOURG, CARESCHE, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article
Aucune précision convaincante n’a été fournie par le gouvernement pour lever les craintes et les critiques opposées au projet de création d’une Agence de l’innovation industrielle.
En particulier, la question de la compatibilité avec la réglementation communautaire des éventuels projet d’envergure qui pourraient être financés par cette agence reste posée.
De même, l’insertion de cette nouvelle structure dans le paysage actuel (agence nationale de valorisation de la recherche par exemple) reste à clarifier.