Alors que l’actuelle majorité s’était opposée, en 2001 (loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier), de façon absolue à la possibilité de produire une note d’information dans une langue autre que le Français, arguant devant le Conseil constitutionnel de l’incompatibilité d’une telle disposition avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle revient aujourd’hui sur l’équilibre défini à l’époque.

La rédaction retenue, en indiquant que la note « comprend un résumé » et qu’elle est accompagnée « le cas échéant, d’une traduction du résumé en français », obscurcit inutilement la rédaction de la loi.

Ceci est d’autant plus inquiétant que l’alinéa suivant de l’article L. 412-1 tend à priver de portée le contenu du résumé en question.