S’agissant d’un élément essentiel de l’information d’un grand nombre d’actionnaires, la limitation de la valeur juridique du résumé ne peut être acceptée.

D’autant plus dans les cas où la note d’information proprement dite serait rédigée dans une langue autre que le Français.

Le souci de limiter les contentieux ne peut conduire le Gouvernement à limiter ainsi la protection dont bénéficient les actionnaires. A l’inverse, il revient aux sociétés qui disposent de services juridiques et de moyens importants pour le faire, d’assurer la qualité du résumé fourni au public à l’occasion des opérations par appel public à l’épargne.