L’architecture proposée ne permet d’apporter aucune garantie réelle pour les investisseurs.

Si la protection de la liberté de la presse est une nécessité, le projet de loi est trop restrictif dans sa définition de la recommandation d’investissement. Son effectivité est largement considérée comme quasiment nulle.

Enfin, aucune avancée significative n’est apportée sur la question des agences de notation, de leur indépendance et de la qualité de leur travail. Cette question est pourtant centrale en matière de renforcement de la confiance des investisseurs.

Bien que très limitée en la matière, la directive 2003/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 indique pourtant au minimum la nécessité pour les agences de notation de crédit d’adopter des procédures internes conformes aux dispositions de la directive.

Il serait souhaitable que le législateur national se saisisse enfin de cette question, qu’il a déjà évitée lors des débats sur la loi de sécurité financière en 2003. La conclusion des travaux menés par l’AMF dans son rapport 2004 sur les agences l’y invite, puisqu‘il constate notamment que, concernant la gestion des conflits d’intérêt par les agences « la problématique a été réglée jusqu’à présent grâce à un équilibre subtil et délicat fondé sur l’autorégulation(…). Cette approche ne suffira sans doute plus si, du fait de l’expansion de l’offre et de la pression commercial, un nombre plus élevé d’acteurs sont autorisés à intervenir dans ce secteur par les régulateurs de marché ou les autorités prudentielles ».