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ART. 12
N° 94
ASSEMBLEE NATIONALE
30 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

MM. Dreyfus, Montebourg, Balligand, Terrasse, Launay, Brottes, Caresche,
Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12

(Art. L. 233-7 du code de commerce)

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

« des deux tiers »,

insérer les mots :

« , des dix-huit vingtièmes »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’informer les actionnaires minoritaires d’une société de la possibilité pour eux de se voir confrontés dans un horizon proche à une procédure d’offre publique de rachat obligatoire (« squeeze out ») qui permet à un actionnaire disposant de plus de 95 % du capital d’une société de devenir l’unique propriétaire en poussant vers la sortie les actionnaires minoritaires en échange d’un prix légitimé par un expert indépendant, il pourrait être jugé utile de prévoir le signalement obligatoire du franchissement du seuil de 90 % du capital ou des droits de vote.