Dans le cadre de la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004, les dons aux descendants de plus de 18 ans (enfant, petit-enfant, arrière petit enfant ou à défaut neveu ou nièce) avaient été exonérés totalement de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire.

Cette exonération était prévue entre le 1^er juin 2004 et le 31 mai 2005. Il est proposé aujourd’hui de relever le plafond de don à 30 000 euros, et de repousser au 31 décembre la date limite.

Lors du vote de cette disposition, le groupe socialiste avait noté qu’il fallait s’interroger sur la proportion de contribuables susceptibles de dons d’une telle importance. En tout état de cause, cette mesure sera sans impact pour les familles modestes, en raison de leur capacité réduite de dons. L’injustice est encore aggravée aujourd’hui par le relèvement du plafond.

Aucun plafond en terme de don global n’est posé. En multipliant le nombre de bénéficiaires, le montant total du don exonéré est potentiellement très important pour un contribuable donné.

La tentative de chiffrage faite par l’OFCE était très vague sur les effets potentiels. Elle permettait néanmoins de souligner que si la mesure était utilisée à plein par les ménages, le coût budgétaire immédiat serait optiquement nul mais l’Etat perdrait de 1,4 à 2 milliards sur les successions à venir (puisque ces droits auraient dû être acquittés à ce moment).

Aujourd’hui, contrairement aux engagements de Nicolas Sarkozy à l’époque, la prolongation et l’élargissement de la mesure ne sont précédés d’aucune étude d’impact, et aucun chiffrage du coût n’est fourni.

En réalité, aucun effet notable sur la consommation ne peut être raisonnablement discerné. La mesure a sans doute rencontré un certain succès puisque les dons se sont accélérés.

Mais la seule question légitime est celle de ses effets.

Et en la matière, ses effets en terme de hausse de la consommation sont loin d’être avérés, et l’on peut supposer qu’une grande partie des sommes reçues ont pu être épargnées par les bénéficiaires.