CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Dreyfus, Terrasse, Montebourg, Launay, Brottes, Caresche, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« IA. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d’existence d’un tel accord dans l’entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l’article L. 225-102-1 du code de commerce ».
Cet amendement vise à lier à la mise en place ou au renouvellement d’un accord d’intéressement la possibilité d’offrir aux mandataires sociaux dirigeants de la société de forme de rémunération variable, dont on a vu qu’il était nécessaire d’assurer l’encadrement.
L’ensemble des salariés de l’entreprise doit bénéficier de ses performances auxquelles chacun contribue.
Par ailleurs, le travail d’évaluation de la performance future de l’entreprise réalisé lors de la mise en place d’un accord d’intéressement pourrait utilement inspirer les critères d’attribution de la part variable de rémunération offerte aux mandataires sociaux.