CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Dreyfus, Terrasse, Montebourg, Launay, Brottes, Caresche, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du II de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent bénéficier d’une prime dans le cadre de cette répartition qu’à la condition, constatée annuellement, que les salariés de l’entreprise aient accès à un plan d’épargne interentreprise visé à l’article L. 443-1-1 du code du travail ».
La proposition du Gouvernement d’ouvrir au chef d’entreprise, à son conjoint et à certains mandataires sociaux le bénéfice de l’intéressement doit s’accompagner de contreparties.
Le possible effet incitatif sur la mise en place d’accords d’intéressement est certes en soi souhaitable.
Mais il pourrait s’accompagner également d’une incitation à la participation de l’entreprise à un plan d’épargne interentreprise, formule issue de la loi sur l’épargne salariale qui permet à des salariés de TPE et PME de bénéficier d’une forme de mutualisation leur ouvrant l’accès à des plans d’épargne entreprise et aux avantages qui leur sont liés.