CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Balligand, Dreyfus, Terrasse, Montebourg, Launay, Brottes, Caresche, Migaud,
Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 244 quater L du code général des impôts)
Dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots : « au 1er janvier 2006, », insérer les mots : « d’un accord d’intéressement prévu à l’article L. 441-1 du code du travail et ».
Pour éviter que le crédit d’impôt proposé par le Gouvernement ne se traduise par l’institution d’un pur effet d’aubaine, il est proposé de subordonner son bénéfice à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement au bénéfice des salariés de l’entreprise.