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APRES L'ART. 2
N° 104
ASSEMBLEE NATIONALE
30 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104

présenté par

MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX,
EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-106 du code de commerce est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les « votes en blanc » en assemblée générale d’actionnaires. Cette pratique, distincte du vote par procuration, est dangereuse car peu contrôlable et désuète en raison du développement des nouvelles technologies. A ce titre, il modifie l’article L. 225-106 du code de commerce.