CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 621-4 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de membre de l’Autorité des marchés financiers est incompatible avec l’exercice d’un mandat d’administrateur ou de dirigeant d‘une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-2 ».
Cet amendement vise à élargir les incompatibilités pour les membres du collège de l’AMF.
Il interdit aux membres de ce collège d’être administrateur ou dirigeant d’une société cotée.