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AVANT L'ART. 9
N° 112
ASSEMBLEE NATIONALE
31 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors qu’une sanction est prise par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers il est normal qu’elle soit systématiquement rendue publique.

Cette publicité est un moyen de donner aux actionnaires individuels un accès à une information qui concerne la vie de la société. Elle permet surtout aux banques d’assurer leur obligation de conseil à l’égard de leurs clients.