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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une sanction est prise par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers il est normal qu’elle soit systématiquement rendue publique.
Cette publicité est un moyen de donner aux actionnaires individuels un accès à une information qui concerne la vie de la société. Elle permet surtout aux banques d’assurer leur obligation de conseil à l’égard de leurs clients.