APRES L'ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 225-257 du code de commerce, les mots « et L. 225-254 » sont remplacés par les mots « L. 225-254 et L. 225-254-1 ».
Cet amendement est un amendement de coordination. Il harmonise le droit applicable aux membres du conseil de surveillance avec celui applicable aux administrateurs.