CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Montebourg, Caresche, Dreyfus, Balligand, Launay, Terrasse, Brottes, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un article L. 225-98-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-98-1.- Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, toute rémunération et avantages perçus en méconnaissance de l’obligation de transparence de l’article L. 225-102-1 est nulle.
Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, toute rémunération perçue en méconnaissance du rapport déterminé par la délibération adoptée en vertu de l’article L 225-98 est nulle.
L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la dernière perception de la rémunération. Toutefois, si la rémunération a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée. »
Cet amendement dispose que toute rémunération perçue en méconnaissance de la délibération prise par l’assemblée générale ou ayant été versée sans avoir été soumise à l’obligation de transparence à l’égard de cette dernière est nulle. Il précise également le régime de la prescription en cas de rémunération dissimulée.