CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, CARESCHE, DREYFUS, BALLIGAND, LAUNAY, TERRASSE, BROTTES, MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, IDIART, DUMONT, BOURGUIGNON, BESSON
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le sixième alinéa de l’article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun membre de l’Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s’il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou allié avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité ».
Cet amendement vise à adapter au membre de l’AMF les obligations de l’article 668 du code de procédure pénale pesant sur les magistrats.