CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Carrez et Houillon
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° du II de cet article, substituer aux mots :
« toute autre pratique contraire aux dispositions législatives ou réglemenaires »
les mots :
« tout autre manquement aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 233-7 du code de commerce ou aux obligations résultant des dispositions de la présente section ».
La rédaction actuelle du projet de loi fait référence à des « pratiques » qui ne sont pas précisées.
Il s'agirait en fait de permettre à l’AMF de sanctionner des manquements aux obligations résultant :
– de la section IV du chapitre 1er du titre II du livre VI du code monétaire et financier, qui sera complété par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, adopté par le Sénat le 2 mai dernier (seront notamment concernées les déclarations d'opérations suspectes, les déclarations par les émetteurs des transactions de leurs dirigeants, ou encore les obligations d'établissement de listes d'initiés) ;
– et de l'article L. 233-7 du code de commerce (déclarations de franchissements de seuils et déclarations d'intention).
Plutôt que de mentionner des « pratiques » plus floues encore que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 621-14, il serait plus rigoureux de viser les manquements aux obligations résultant des dispositions précitées.