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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Carrez et Houillon
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 2° du II de cet article, substituer aux mots :
« toute autre pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« tout autre manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi fait référence à des « pratiques » qui, là encore, ne sont pas précisées : il s'agirait cette fois de permettre à l'AMP de sanctionner des manquements aux obligations mentionnées dans la section IV du chapitre 1er du titre II du livre VI du code monétaire et financier, qui permettent de protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés et manipulations de marché – cette section sera complétée pour mentionner notamment les déclarations d'opérations suspectes, les déclarations par les émetteurs des transactions de leurs dirigeants, ou encore les obligations d'établissement de listes d'initiés.
Plutôt que de mentionner des « pratiques » plus floues encore que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-14, il serait plus rigoureux de viser les manquements aux obligations résultant des dispositions précitées.