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ART. 7
N° 127
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juin 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

(Art. L. 512-105 du code monétaire et financier)

Dans cet article, substituer aux mots :

« XVI bis de l’article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit »

les mots :

« troisième alinéa de l’article L. 512-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.