I.– Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Pour les exercices clos à compter de la même date, ces taux s’appliquent dans les mêmes conditions au montant net des plus-values à long terme afférentes aux parts de fonds commun de placement à risques ou aux actions de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B ou à l’article 1^er-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans. »

II.– Le dernier alinéa du 5 de l’article 38 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2006, cette imposition intervient dans les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219. »

III.– L’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l’article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l’actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme dans les conditions prévues au a quinquies du I de l’article 219, lors de la cession d’actions si la distribution est prélevée sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006 provenant de titres, cotés ou non cotés, détenus depuis au moins deux ans et de la nature de ceux qui sont retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1^er-1. »

IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.