L’article L. 213-13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-13 – Lorsqu’il n’est pas fait appel public à l’épargne et que le ou les souscripteurs n'ont pas la qualité d'investisseurs qualifiés telle que définie à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission ».