CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. Toutes les dispositions seront prises réglementairement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'éviter aux gérants des débits de tabac une diminution de leur niveau de vie du fait des mesures anti-tabac présentées par le Gouvernement. Ces dispositions s'appliqueront à la date d'effet de la loi de finances.
II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la taxe visée à l’article 1001 du code général des impôts.
Pour des raisons de santé publique, la « mesure tabac » adoptée dans la loi de finances 2003 a eu des effets considérables sur le chiffre d'affaires des débitants de tabac. C'est pourquoi il est proposé qu'à compter de l'application de la loi, les impôts dus par les débitants de tabac soient diminués au prorata de la perte du chiffre d'affaires sur l'ensemble des produits tabac, et pour les débitants de tabac frontaliers, proportionnellement à la globalité de la perte du chiffre d'affaires de l'établissement (tous produits confondus).