CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
III. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 225-99 du même code est ainsi rédigé :
« Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. »
Les raisons qui justifient l'abaissement du quorum dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires d'actionnaires justifient pareillement l'abaissement du quorum dans les assemblées spéciales. Il convient de faciliter la prise de décision tout en évitant le coût d'une première convocation pour laquelle le quorum n'est jamais atteint.
Il est donc proposé d'aligner les règles de quorum applicables aux assemblées spéciales sur celles des assemblées générales ordinaires.