CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
I. – Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – L’article L. 225-96 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne toutes les décisions peuvent être prises par consultation écrite des actionnaires ou peuvent résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte ».
II. – En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – L’article L. 225-98 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne toutes les décisions, à l'exception de celle prévue au premier alinéa de l'article L. 225-100, peuvent être prises par consultation écrite des actionnaires ou peuvent résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte ».
Un mode allégé de prise de décision par les assemblées générales existe déjà dans les sociétés à responsabilité limitée, où les statuts peuvent autoriser la prise de décision par consultation écrite ou expression du consentement de tous les associés dans un même acte (article L. 223-27 du code de commerce).
Il est proposé de permettre, pour les SA ne faisant pas appel public à l'épargne, la prise de décision des assemblées par consultation écrite, sans qu'une disposition statutaire en ce sens soit nécessaire. En effet l'exigence d'une disposition statutaire pourrait avoir pour effet pratique d'exclure de cette option toutes les sociétés qui utilisent des modèles de statuts « types », les privant ainsi d'une modalité offrant une souplesse appréciable.
La prise de décision par consultation écrite serait possible pour les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Elle serait toutefois exclue pour l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes sociaux.