CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
I. – Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-37 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion du conseil d'administration peut résulter de la réunion physique de ses membres et, dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, de leur consultation écrite ou de leur consentement exprimé dans un acte ».
II. – En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III.. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 225-82 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion du conseil de surveillance peut résulter de la réunion physique de ses membres et, dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, de leur consultation écrite ou de leur consentement exprimé dans un acte ».
La réunion physique du conseil d'administration peut se présenter comme une procédure lourde et parfois contraire aux exigences de célérité. Une procédure aussi contraignante n'est pas nécessaire dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, et peut même être un frein à la participation d'administrateurs compétents étrangers à l'entreprise.
Il est donc proposé de permettre la prise de décision du conseil d'administration par consultation écrite ou par l'expression dans un même acte du consentement des administrateurs.