CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
I – Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Le dernier alinéa de l’article L. 225-96 du même code est complété par les mots : « à moins que, dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, les statuts ne prévoient une majorité plus forte, à l’exclusion toutefois de l’unanimité ».
II – En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III – Le dernier alinéa de l’article L. 225-98 du même code est complété par les mots : « à moins que, dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, les statuts ne prévoient une majorité plus forte, à l’exclusion toutefois de l’unanimité ».
Les statuts des sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne devraient pouvoir librement renforcer les conditions de majorité, pour les assemblées générales ordinaires comme extraordinaires.
Une certaine liberté contractuelle est en effet souhaitable pour permettre de rétablir dans les statuts un équilibre des pouvoirs entre des actionnaires ayant des participations inégalitaires, avec une plus grande sécurité juridique que n'en confèrent aujourd'hui les pactes d'actionnaires.