CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
----------
ARTICLE
I – Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 225-37 du même code, après les mots : « majorité plus forte », sont insérés les mots : « voire l’unanimité dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, ».
II – En conséquence, compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 225-82 du même code, après les mots : « majorité plus forte », sont insérés les mots : « voire l’unanimité dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, ».
La loi autorise déjà les statuts à déroger à la règle de la majorité simple pour la prise de décision au sein du conseil d'administration. La prise de décision peut donc se faire à la majorité renforcée (plus de 50 %). Il conviendrait toutefois d'autoriser une dérogation statutaire en faveur de l'unanimité dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, afin de laisser une plus grande liberté contractuelle dans l'organisation des travaux du conseil.
La même liberté contractuelle doit être reconnue pour la prise de décision dans les conseils de surveillance.