La promotion de l’actionnariat salarié dans les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne serait grandement facilitée s’il était clairement établi qu’une augmentation de capital réservée aux salariés ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés ne constitue pas un appel public à l’épargne.

En effet, les contraintes liées à ce régime sont extrêmement dissuasives et seraient disproportionnées dans le cas de la seule ouverture du capital aux salariés.